Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L231-5-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1996

Version17/08/2004

Version14/05/2022

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

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