Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 : Prestations familiales
Article L241-6-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par : Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 VIII finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100.
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés par les employeurs visés à l'article L. 241-6-1 relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code, à l'exclusion de ceux visés à l'article L. 711-13 et au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
Commentaires • 3
[…] ainsi que les frais de téléphone, de déplacement et divers (frais de bureau, pourboires...) incombant normalement à la copropriété, lorsque ces sommes ne sont pas excessives eu égard à l'importance de la copropriété et n'excèdent pas la limite fixée à l'article […] L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale. […] Dans le cas contraire, ces sommes sont assimilées à des éléments de rémunération assujettis selon les règles du code de la sécurité sociale relatives au régime des professions industrielles et commerciales.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. […] Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. / Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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L'exonération totale ou partielle de charges sociales prévue par l'article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale sur les bas salaires n'est pas applicable aux rémunérations versées dans le cadre du dispositif « nouveaux services emplois jeunes ». […] En effet, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 instaurant les emplois jeunes prévoit que l'aide de l'État versée à l'organisme employeur « ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'État à l'emploi, […]
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