Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 88 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités mentionnées au présent article et calculées, soit sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, soit sur la rémunération versée, est réduit de moitié lorsque cette dernière est inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes :
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
- structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Commentaires • 11
Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, […] La communauté héberge 400 personnes, sans subventionnement pour les dépenses de fonctionnement. […] L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois un régime dérogatoire d'assujettissement pour les structures permettant à des personnes en difficulté d'exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes versées en contrepartie de ces activités sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas supérieures à ce montant, […]
Lire la suite…Depuis la création du statut des organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, ces organismes peuvent décider ou non de cotiser à l'Urssaf en bénéficiant des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'association EMMAUS invoque l'article L.265-1 du code de l'action sociale, l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 février 2015, reconduit en 2020, portant agrément, […]
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Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un des organismes mentionnés par ce texte donne lieu au versement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire, peu important que cette activité s'exerce hors de tout lien de subordination
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 juin 2014, 13NC01495, Inédit au recueil Lebon
[…] 93 euros par mois ; que M. B… affirme sans être contesté disposer d'une assurance maladie ; qu'il résulte au demeurant des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que les compagnons d'Emmaüs bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie moyennant le paiement d'une cotisation calculée sur une base forfaitaire ; que M. B… remplissant ainsi au moins l'une des conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, […]
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