Article L241-12 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.

Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999.

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes :

-centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et L. 222-5 du même code ;

-structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;

-organismes visés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
15 textes citent l'article

Commentaires11


1Montant net social : l’arrêté est publié au JO
www.legisocial.fr · 13 février 2023

2Sécurité Sociale - Cotisations - Assujettissement. Activités De Réinsertion Professionnelle.
Mme Brigitte Bourguignon · Questions parlementaires · 5 août 2014

Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, […] La communauté héberge 400 personnes, sans subventionnement pour les dépenses de fonctionnement. […] L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois un régime dérogatoire d'assujettissement pour les structures permettant à des personnes en difficulté d'exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes versées en contrepartie de ces activités sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas supérieures à ce montant, […]

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3Situation Des Communautés Emmaüs Au Regard Des Cotisations Urssaf
Mme Natacha Bouchart, du group UMP, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 17 juillet 2014

Depuis la création du statut des organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, ces organismes peuvent décider ou non de cotiser à l'Urssaf en bénéficiant des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions15


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 novembre 2023, n° 20/03300
Confirmation

[…] L'association EMMAUS invoque l'article L.265-1 du code de l'action sociale, l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 février 2015, reconduit en 2020, portant agrément, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-12.906, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un des organismes mentionnés par ce texte donne lieu au versement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire, peu important que cette activité s'exerce hors de tout lien de subordination

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  • Activité de réinsertion socioprofessionnelle·
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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 juin 2014, 13NC01495, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 93 euros par mois ; que M. B… affirme sans être contesté disposer d'une assurance maladie ; qu'il résulte au demeurant des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que les compagnons d'Emmaüs bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie moyennant le paiement d'une cotisation calculée sur une base forfaitaire ; que M. B… remplissant ainsi au moins l'une des conditions posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, […]

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