Article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005
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Version28/12/2009
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ?
rocheblave.com · 26 mars 2024

L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article Majoration du redressement en cas de travail illégal La majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale est due, L'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose :

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2Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au…
rocheblave.com · 23 mars 2024

“I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural […]

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Décisions106


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-21.490, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; […]

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  • Travail dissimulé·
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  • Déclaration préalable·
  • Composition pénale·
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  • Embauche·
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2CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 19NC00474, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – en application de l'article L. 242-1-1de code de la sécurité sociale, l'omission du versement des cotisations sociales pour le logement de fonction, qui correspond à la qualification d'un travail dissimulé, ne pouvait donner lieu à aucune mesure de réduction ou d'exonération ;

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  • Contentieux de la fonction publique·
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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 mai 2016, n° 13/08082
Infirmation

[…] Sur la taxation forfaitaire En application de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale, dans la rédaction applicable issue du décret 86-839 1986 du 16 juillet 1986 , […] applicable le jour du contrôle, il était ajouté au texte précédent les précisions suivantes : Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] Ensuite il convient de préciser que si ces dispositifs sont visés aux articles L1274-1, maintenant abrogé, et L1273-1 du Code du travail, […] En outre selon l'article L242-1-2, […]

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