Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L242-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 31 (V) JORF 22 décembre 2006
Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7.
Commentaires • 32
[…] A la non-discrimination. (Article L.1132-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000006742382&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180709&categorieLien=id&oldAction=" class="spip_out" rel="external">Article L.242-4-1 du Code de la sécurité sociale ; (Circulaire ACOSS 2 juillet 2015 n°2015-0000042)
Lire la suite…Évolution de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.............................. 5 1. […] Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. B. Évolution de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale 1. […] Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L242-4-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable': […] Attendu, comme le soutient à juste titre la société RICHART, qu'il ne résulte aucunement du texte des articles L.242-4-1 et D.242-2-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'exonération prévue par ces textes soit subordonné à la présence dans la convention de stage des clauses imparties par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et notamment de celle portant sur la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation.
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[…] « 1°/ que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la fraction de la gratification en espèces ou en natures versées aux stagiaires qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, […] sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions soutenues oralement à l'audience de la société Seafoodia, p. 3, dernier § et p. 4, § 1), si les pièces versées aux débats ne permettaient pas de justifier de l'exonération de cotisation au titre des indemnités de stage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-2-1, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 13/11485
[…] Considérant les dispositions de l'article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 31 mars 2006, selon lesquelles n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale la fraction de la gratification en espèces ou en nature versée aux personnes mentionnées aux a, b, et f du 2° de l'article
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