Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1998
Entrée en vigueur le 16 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
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