Code de la sécurité sociale
Article L243-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (M)
I. - Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
II. - Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.
III. - A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.
Commentaires • 54
L'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », a créé l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale garantissant le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée contre toute demande de rectification ou tout redressement d'un organisme de sécurité sociale qui serait fondé sur une interprétation différente. […] En matière fiscale, […]
Lire la suite…L'opposabilité de la doctrine administrative en matière de sécurité sociale est en principe régie par l'article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, à l'issue du contrôle, […] s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L243-7-2, L243-7-6 et L243-7-7 envisagés. […] L'inspectrice du recouvrement a constaté que la condition de résidence pour bénéficier de l'exonération Zone Franche Urbaine n'a pas été respectée, ce dès l'origine de l' implantation de la société en ZFU en 2009, ce qui a entraîné, pour les années contrôlées 2013 et 2014, […]
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire susvisée, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-22.389, Inédit
[…] Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, alinéa 5, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir, pour écarter le régime transitoire prévu par l'article 113-IV de loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 que « la contribution patronale au régime de prévoyance avait été modifiée conduisant à une modification de son montant en euros », sans rechercher si – comme le soutenait la Société XP FRANCE – le niveau de prestation de prévoyance ouvert aux salariés n'était pas resté inchangé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L.243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 ;
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Aucune mention par ailleurs de l'article L. 243-6-2 du CSS sur le fondement duquel une circulaire valablement publiée du 15 mai 2007 aurait permis de faire échec au redressement, dans la mesure où elle prévoit expressément, notamment, que « l'accord spécifique porte exclusivement sur les modalités de répartition du supplément ».
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