Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 3 bis : Droits des cotisants
Article L243-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
I.-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
II.-(Abrogé)
III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.
Commentaires • 54
L'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « ESSOC », a créé l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale garantissant le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée contre toute demande de rectification ou tout redressement d'un organisme de sécurité sociale qui serait fondé sur une interprétation différente. […] En matière fiscale, […]
Lire la suite…L'opposabilité de la doctrine administrative en matière de sécurité sociale est en principe régie par l'article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Vu les articles 15 I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, […] que la circulaire DGFAR/SDPS/C2006-5017 DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 émanant de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, ainsi que de la direction de la sécurité sociale, que peut invoquer le Centre Hospitalier en application de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qui mentionne les organismes entrant dans le champ d'application de l'article ci-dessus, y inclut (page 6), les hôpitaux et hospices publics au motif qu'ils concourent à la protection de la santé publique ;
Lire la suite…- Canton·
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[…] Elle soutient que cette déductibilité découle de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, dont la teneur est précisée par la circulaire du 19 août 2005. […] Elle se prévaut aussi de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que lorsqu'un cotisant applique la législation selon l'interprétation admise par une circulaire publiée, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration et oppose à l'URSSAF d'Ile de France l'interprétation contenue dans la circulaire du 19 août 2005. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 25 août 2017, n° 15/14880
[…] Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 02 Juillet 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 21104997. […] 3) invoque la force impérative des circulaires ministérielles qui ont été publiées et s'opposent en conséquence au redressement conformément à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et à la doctrine de la sécurité sociale,
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- Indemnité
Aucune mention par ailleurs de l'article L. 243-6-2 du CSS sur le fondement duquel une circulaire valablement publiée du 15 mai 2007 aurait permis de faire échec au redressement, dans la mesure où elle prévoit expressément, notamment, que « l'accord spécifique porte exclusivement sur les modalités de répartition du supplément ».
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