Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 90 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 5
[…] « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par […] indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes » [4]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] l'organisme aurait tenté de la contrôler sur d'autres points de la réglementation de la sécurité sociale, ainsi qu'il résulte de leur demande de produire « pour la période ouverte à compter du 01/01/2013, les documents sociaux et comptables de la société ». Or, pour procéder à ces vérifications, l'Urssaf aurait dû lui adresser un avis de contrôle conformément à l'article R. 243-59 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. La référence aux dispositions de l'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale établit que l'Urssaf a procédé à un contrôle sur deux fondements juridiques différents, ce qui est prohibé tant par la loi que par la jurisprudence. […] — le 07 décembre 2015, […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] L'article L. 243-7-1A du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose :
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 22/01413
[…] S'il existe ainsi deux procédures autonomes de contrôle pouvant conduire les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé, celle de droit commun et celle fondée sur les articles L.8271-1 et suivants du code du travail (arrêts de la deuxième chambre civile du 9 octobre 2014 n°13-19.493 et n°10-13.699), […] ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […] période d'infraction concernée : du 01/10/2014 au 31/12/2015".
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[…] Conformément à l'article L243-7-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), l'URSSAF envoie à une entreprise une lettre d'observations après avoir effectué un contrôle en vertu de l'article L.243-7 . […] Cette lettre marque le début de la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure, avertissement (en application de l'article L.244-2 ), ou de toute mise en œuvre des procédures de recouvrement (mentionnées à l'article L.133-8-7 ).La lettre d'observations de l'URSSAF est une correspondance adressée par l'(Union de Recouvrement des Cotisations […]
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