Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-12-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 15
L'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale dispose : […] 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
Lire la suite…L. 243-7-6. […] -Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de l'article R. 243-59. » […] L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] rapport entre la part de la rémunération brute soumise à cotisations au sens de l'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale qui intègre la rémunération afférente à la période travaillée et la fraction du maintien de salaire à la charge de l'employeur et la rémunération qui aurait été versée si le contrat n'avait pas été suspendu, […] aux inspecteurs de recouvrement tous documents demandés par eux comme nécessaires à l'exercice du contrôle et que l'article L . 243 - 12 - 1 […]
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[…] infraction prévue par les articles L.243-12-1, L.243-11, L.243-7, L.114-10 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.243-12-1 du Code de la sécurité sociale […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-20.669
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dès lors, le contrôle devait se faire sur place, dans le cadre de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale, texte expressément visé dans l'avis de passage ; […] que le seul fait d'avoir présenté cette demande après les 22 et 23 avril 2014 pour un contrôle sur pièces constitue une violation de l'article R243-59-3 précité ; qu'un refus de la société aurait entraîné une taxation forfaitaire et/ou des sanctions pénales selon l'article L243-12-1 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2014 et visé dans l'avis de passage ; qu'au surplus, […] la cour d'appel a violé les articles R 243-59 alinéa 3 et R 243-59-3 du code de la sécurité sociale ;
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L'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale dispose : […]
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