Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-12-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Décisions • 14
[…] Le 12 février 2010, la sarl SPRIMTOUR a fait l'objet l'objet d'un contrôle de l'application des législations sociales, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions prévues par les articles L. 243-7 à L. 243-12-3, L. 114-14 à L. 114-16 et R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Il rappelle que les vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7, L. 243-12-3, L.114-14 à L.114-16, R.243-59, R.243-59-1 et R.253-9-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 janvier 2022, n° 19/03454
[…] L'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n°2007-546 du 13 avril 2007, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, […] Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, […] de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS pour l'ensemble des comptes de l'entreprise à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues aux articles L243-7 à L243-12-3, L114-14 à L114-16, R243-59, […]
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contrôle urssaf – controle urssaf Erreur n° 1 : faire obstacle à un contrôle URSSAF L'article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Le fait de faire obstacle […] > Erreur n° 3 : faire un abus de droit
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