Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est créé par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 20 () JORF 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 8271-8-1 du code du travail. […] I. – Les dispositions contestées Les articles L. 114-16 du CSS et L. 8271-8-1 du code du travail partagent un objectif commun : lutter contre le travail dissimulé qui constitue l'une des formes du travail illégaL. […] Il faut toutefois noter que celle-ci constitue pour partie la reprise de l'ancien article L. 243-13-1 du CSS 2 qui habilitait déjà l'autorité judiciaire à transmettre à certains organismes toute indication de nature à faire présumer une fraude en matière sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — juger que les dispositions de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1253-8-1 du code du travail sont applicables au cas d'espèce, […] l'article D. 241-26 dans sa version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018 précisant
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] il résulte des constatations de l'arrêt que le redressement litigieux avait été effectué en décembre 1992 sur la base de renseignements communiqués par un juge d'instruction ; que dès lors, en refusant d'annuler ce redressement au motif que le contrôleur de l'URSSAF avait agi dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la cour d'appel a violé l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, l'article L.243-13-1 dudit Code inapplicable ratione temporis, ensemble l'article L.324-12, alinéa 2, du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 4 novembre 2022, n° 20/03945
[…] — les opérations de contrôle censées débuter le 17 juin 2015 selon l'avis de contrôle, ont duré sur une période supérieure à trois mois puisque la lettre d'observations date du 6 octobre 2015 (L. 243-13-1 du code de la sécurité sociale) ; […] De même l'article 4 prévoit par ailleurs :
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-5 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. […] Dans sa décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé » figurant à la première phrase de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction. […]
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