Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
Article L245-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
Commentaires • 12
[…] En l'espèce, la mise en demeure en date du 15 juin 2017, qui énonce porter sur un ‘rappel de 283 527 euros de contributions dues sur le fondement de l'article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale' et majorations de retard qu'elle détaille par période, indique uniquement ‘vous voudrez bien considérer la présente comme valant mise en demeure obligatoire, telle que prévue à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. À défaut de règlement de cette somme, l'union […] #8217;article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] En l'espèce, la mise en demeure en date du 15 juin 2017, qui énonce porter sur un ‘rappel de 283 527 euros de contributions dues sur le fondement de l'article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale' et majorations de retard qu'elle détaille par période, indique uniquement ‘vous voudrez bien considérer la présente comme valant mise en demeure obligatoire, telle que prévue à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. À défaut de règlement de cette somme, l'union
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Après avoir rappelé que la vérification a été effectuée au visa des dispositions de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale au titre des contributions visées par les articles L. 138-1 à L. 138-9, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-2, L. 245-6 du même code, la période vérifiée (du 1er janvier 2012 au 1er juin 2015), la liste des documents consultés et après avoir cité les dispositions des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sur la promotion des dispositifs médicaux, les inspecteurs ont indiqué qu'il résultait de leurs constatations que :
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[…] Considérant que, contestant le redressement opéré par l'URSSAF de Paris – région parisienne au titre des contributions dues en application des articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, la société B. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 septembre 2023, n° 20/00736
[…] Pour statuer ainsi, sur le chef de redressement relatif aux échantillons de produits offerts, le tribunal a considéré que l'article L. 245-5-2, 3e, du code de la sécurité sociale n'opérait pas de distinction entre la communication à destination des professionnels et la communication grand public. […] le tribunal a considéré qu'en qualité d'exploitant de dispositifs médicaux, la société était soumise à une obligation générale de pharmacovigilance, laquelle comporte un certain nombre d'obligations précises et détaillées et qu'il n'entrait dans l'assiette de la contribution instituée par le l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale que les rémunérations afférentes à la promotion, […]
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