Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
Article L245-5-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2003
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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