Article L245-5-4 du Code de la sécurité sociale

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Version19/12/2003

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003

Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
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