Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
Article L245-5-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 mars 2022, n° 20/02149
[…] Cette contribution est visée à l'article L245-5-2 qui prescrit: […] qui concerne également d'une part les rémunérations et frais professionnels, d'autre part les rémunérations des personnes non salariées, et enfin les frais de publication et d'achat publicitaire, au constat de ce que la détermination de l'assiette de cette contribution prévue par les articles L.245-5-1 à L.245-5-6 du code de la sécurité sociale, procède de l'application des mêmes principes, des mêmes constatations, et de ce que les moyens développés par les parties sont identiques à ceux qui l'ont été pour le chef précédent, […]
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