Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Article L245-6-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] pourvoi n° 02-31.241), qu'après s'être acquittée de 1998 à 2002 auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient à présent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône (l'URSSAF), du montant de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), […] 4) ALORS QUE n'est remboursable que la part de la taxe dont le montant excède le surcoût imposé aux grossistes répartiteurs pour l'exécution de leur mission de service public ; […]
Lire la suite…- Vente directe·
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2. CJCE, n° C-526/04, Arrêt de la Cour, Laboratoires Boiron SA contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)…
[…] Affaire C-526/04 […] 7 L'article L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que la taxe sur les ventes directes est perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lire la suite…- Exécution de la décision de la commission et récupération·
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- Aides accordées par les États·
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- Projets d'aides
L 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale) ; la contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité (art. L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale) ; la contribtion due par les laboratoires sur leurs vente directe aux officiers pharmaceutiques (art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale) ;la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé (art. L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale).
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