Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Commentaires • 15
Le PLFSS 2018 a été définitivement adopté par les parlementaires lundi 4 décembre. Nous vous en présentons les mesures les plus marquantes, étant précisé que le texte fait actuellement l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a priori. Suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage et hausse de la CSG (art. 8) Les cotisations salariales d'assurance maladie dues à compter du 1er janvier 2018 seraient supprimées. La cotisation salariale d'assurance chômage serait quant à elle supprimée en deux temps : une réduction à compter du 1er janvier 2018, avant sa …
Lire la suite…Décisions • 57
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 septembre 2022, n° 19/05569
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N° 413000 et 413001 SA ST Microelectronics 9e et 10e ch. réunies Séance du 3 juin 2019 Lecture du 19 juin 2019 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public Mis en place par la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, le crédit d'impôt recherche est un puissant instrument fiscal d'incitation à la recherche et développement pour les 25 000 entreprises qui en bénéficient désormais chaque année pour un montant moyen de 400 000 euros, et c'est aussi la deuxième dépense fiscale de l'Etat avec un coût estimé à 6,2 milliards d'euros en 2019. Parmi les …
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