Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article L245-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaires • 38
En application de l'article 115 du CGI, l'absence d'imposition au titre des revenus mobiliers lors de l'attribution des titres représentatifs des apports aux membres d'une société scindée est conditionnée à l'annulation des titres antérieurement détenus. […] L. 136-7), la CRDS (Ord. 96-50 du 24-1-96 art. 16) et le prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter)/anciennement prélèvement social (CSS ancien art. […] L 245-15) et à sa contribution additionnelle (CASF ancien art. L. 14-10-4). […] Or, l'article 115-2 du CGI, soulevé à titre subsidiaire par le contribuable, subordonne expressément – à l'époque des faits, soit avant la 2e LFR 2017 (cf.
Lire la suite…[…] code de la sécurité sociale , […] sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L . 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L . 245 […]
Lire la suite…Décisions • 247
[…] A B et à 25 % par M me D B, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Prélèvement social·
- Sécurité sociale·
- Etats membres·
- Plus-value·
- Impôt·
- Contribution·
- Règlement·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Législation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article 1600-OF bis du même code, relatif aux prélèvements sociaux : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale, […] Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ; / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.245-15 du même code. […]
Lire la suite…- Établissement stable·
- Sociétés·
- Impôt·
- Suisse·
- Activité·
- Visites domiciliaires·
- Contribution·
- Imposition·
- Bénéfice·
- Saisie
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2022, n° 20MA03916
[…] B a été assujetti à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et au prélèvement de solidarité de 2 % prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Prélèvement social·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêts moratoires·
- Contribution sociale généralisée·
- Restitution·
- Solidarité·
- Additionnelle·
- Sécurité sociale·
- Demande
[…] par jeu de renvoi des dispositions législatives, celles des autres prélèvements sociaux, définissent en effet comme assujettis les « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les revenus d'activité et de remplacement ; article L. 136-6 pour les revenus du patrimoine ; […] Le I de l'article L. 136-7 liste un certain nombre de revenus soumis à la CSG sur les produits de placement. […] Outre la CSG, les prélèvements sociaux applicables à la date de la cession litigieuse étaient le prélèvement social additionnel sur les produits de placement (article L. 245-15 du CSS), […]
Lire la suite…