Article L245-15 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1997
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Version31/12/2004
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Version17/08/2012

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004

Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 17 août 2012
18 textes citent l'article

Commentaires38


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439354
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2021

[…] par jeu de renvoi des dispositions législatives, celles des autres prélèvements sociaux, définissent en effet comme assujettis les « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les revenus d'activité et de remplacement ; article L. 136-6 pour les revenus du patrimoine ; […] Le I de l'article L. 136-7 liste un certain nombre de revenus soumis à la CSG sur les produits de placement. […] Outre la CSG, les prélèvements sociaux applicables à la date de la cession litigieuse étaient le prélèvement social additionnel sur les produits de placement (article L. 245-15 du CSS), […]

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2Selon la CAA de Lyon, pas d’exonération de revenus distribués en cas de scission sans annulation de titres
Deloitte Société d'Avocats · 23 septembre 2020

En application de l'article 115 du CGI, l'absence d'imposition au titre des revenus mobiliers lors de l'attribution des titres représentatifs des apports aux membres d'une société scindée est conditionnée à l'annulation des titres antérieurement détenus. […] L. 136-7), la CRDS (Ord. 96-50 du 24-1-96 art. 16) et le prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter)/anciennement prélèvement social (CSS ancien art. […] L 245-15) et à sa contribution additionnelle (CASF ancien art. L. 14-10-4). […] Or, l'article 115-2 du CGI, soulevé à titre subsidiaire par le contribuable, subordonne expressément – à l'époque des faits, soit avant la 2e LFR 2017 (cf.

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3Dossier documentaire de la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 avril 2020

[…] code de la sécurité sociale , […] sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L . 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L . 245 […]

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Décisions247


1Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1904279
Rejet

[…] A B et à 25 % par M me D B, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article 1600-OF bis du même code, relatif aux prélèvements sociaux : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale, […] Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ; / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.245-15 du même code. […]

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  • Contribution·
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3Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2022, n° 20MA03916
Non-lieu à statuer

[…] B a été assujetti à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et au prélèvement de solidarité de 2 % prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, […]

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  • Contribution sociale généralisée·
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  • Sécurité sociale·
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Documents parlementaires98

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 131-7 est complétée par les mots : « , et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». 2° À l'article L. 131-8 : a) Au 1° : - au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ; - au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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