Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article L245-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaires • 38
En application de l'article 115 du CGI, l'absence d'imposition au titre des revenus mobiliers lors de l'attribution des titres représentatifs des apports aux membres d'une société scindée est conditionnée à l'annulation des titres antérieurement détenus. […] L. 136-7), la CRDS (Ord. 96-50 du 24-1-96 art. 16) et le prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter)/anciennement prélèvement social (CSS ancien art. […] L 245-15) et à sa contribution additionnelle (CASF ancien art. L. 14-10-4). […] Or, l'article 115-2 du CGI, soulevé à titre subsidiaire par le contribuable, subordonne expressément – à l'époque des faits, soit avant la 2e LFR 2017 (cf.
Lire la suite…[…] code de la sécurité sociale , […] sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L . 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L . 245 […]
Lire la suite…Décisions • 252
[…] A B et à 25 % par M me D B, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article 1600-OF bis du même code, relatif aux prélèvements sociaux : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale, […] Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ; / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.245-15 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 février 2024, n° 2200308
[…] 15. […] aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () / III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, […] Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. […]
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[…] par jeu de renvoi des dispositions législatives, celles des autres prélèvements sociaux, définissent en effet comme assujettis les « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les revenus d'activité et de remplacement ; article L. 136-6 pour les revenus du patrimoine ; […] Le I de l'article L. 136-7 liste un certain nombre de revenus soumis à la CSG sur les produits de placement. […] Outre la CSG, les prélèvements sociaux applicables à la date de la cession litigieuse étaient le prélèvement social additionnel sur les produits de placement (article L. 245-15 du CSS), […]
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