Article L245-16 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 18 août 2012

Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 5,4 %.

II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;

― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

― une part correspondant à un taux de 2,9 % (1) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

― une part correspondant à un taux de 0,3 % (1) à la Caisse nationale des allocations familiales.

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Entrée en vigueur le 18 août 2012
Sortie de vigueur le 19 décembre 2012
8 textes citent l'article

Commentaires11


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux
BOFiP · 15 mai 2018

1 En application de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l'A. […] L. 245-16) ; - la contribution additionnelle au prélèvement social, dite solidarité-autonomie, au taux de 0,3 % (code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) ; - et le prélèvement de solidarité au taux de 2 % (CGI, art. 1600-0 S). Le taux global des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine est donc fixé à 17,2 %.

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2Hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux : une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values
Florent Ruault · CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 mars 2018

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-354 du 14-3-2012 art. 2) a prévu une hausse de 2 points du taux du prélèvement social (taux mentionné à l'article L245-16 du CSS) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ». […] La loi de finances pour 2011 ( n°2010-1657 du 29-12-2010 art. 6) avait prévu une hausse de 0,2 point du taux du prélèvement social (taux prévu à l'article L 245-16) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 ». […]

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3Hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux
CMS · 2 mars 2018

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-354 du 14-3-2012 art. 2) a prévu une hausse de 2 points du taux du prélèvement social (taux mentionné à l'article L245-16 du CSS) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ». […] La loi de finances pour 2011 ( n°2010-1657 du 29-12-2010 art. 6) avait prévu une hausse de 0,2 point du taux du prélèvement social (taux prévu à l'article L 245-16) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 ». […]

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Décisions72


1Tribunal administratif de Limoges, 16 avril 2009, n° 0600141
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la convention franco-allemande susvisée en date du 21 juillet 1959 : « 1. […] à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (…) » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F bis du même code : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C. […] Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale : 1. […]

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  • Impôt·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Revenu·
  • Cotisations·
  • Personnes physiques·
  • Communauté européenne·
  • Sécurité sociale·
  • Double imposition·
  • Dette·
  • Prélèvement social

2CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, 19BX01436, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. L'article 1600-0 C du code général des impôts, […] dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. L'article 1600-0 G du code général des impôts, […] contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ». L'article 1600-0 F bis de ce code dispose que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. Et que le taux de ce prélèvement est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Prélèvement social·
  • Report·
  • Bénéfice·
  • Associé

3Tribunal administratif de Besançon, 2 décembre 2010, n° 1000200
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ; […] à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16./(…) Elle est établie, […] que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F du code général des impôts : «I. Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. (…) III. […]

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  • Agent commercial·
  • Impôt·
  • Contribution·
  • Plus-values professionnelles·
  • Prélèvement social·
  • Imposition·
  • Terme·
  • Doctrine·
  • Administration·
  • Revenu
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Documents parlementaires98

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 131-7 est complétée par les mots : « , et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». 2° À l'article L. 131-8 : a) Au 1° : - au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ; - au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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