Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 5 : Trésorerie
Article L255-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 41 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 9 décembre 2008, n° 08/00980
[…] Que s'agissant des pensions d'invalidité et autres rentes viagères d'invalidité instituées par le Code des pensions civiles et militaires il résulte de l'article 56 du Code des pensions tel que modifié par la loi du 21 août 2003 que ces pensions d'invalidité sont certes cessibles et saisissables mais dans les conditions prévues à l'article L 255-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 juillet 1995 ( Cass, civ 21 juillet 1995,) la saisie desdites pensions d'invalidité ne peut toutefois s'effectuer que par la procédure de saisie des rémunérations et non pas par voie de saisie attribution;
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