Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Article L256-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 9 () JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par :	Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 9 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 20 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005

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