Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 7
Décisions • 133
[…] alors, enfin, que c'est au prix d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a totalement omis de répondre au moyen péremptoire soulevé par M me X… dans son mémoire ampliatif du 29 mai 1995 et réitéré dans son mémoire en réplique du 15 juin 1995, pris de l'application des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lequel prenait appui sur trois arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation respectivement en date des 25 janvier 1989, 6 juin 1991 et 6 février 1992 ; et alors, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, […] sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : / (…) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01823
[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […] Après vérifications et enquête de la CAF, il s'avérait que Monsieur D C avait perçu 15459 € pour 2005 et 15891 € pour 2006. Un indu de 7151,13 € était généré pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2006 et un autre de 1150,71 € pour la période du 01 janvier 2007 au 31 mars 2007.
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L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2,
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