Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Commentaires • 7
En fait, le texte qu'auraient dû citer la Cour d'appel de Versailles puis la Cour de cassation est l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale. […] […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] alors, enfin, que c'est au prix d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a totalement omis de répondre au moyen péremptoire soulevé par M me X… dans son mémoire ampliatif du 29 mai 1995 et réitéré dans son mémoire en réplique du 15 juin 1995, pris de l'application des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lequel prenait appui sur trois arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation respectivement en date des 25 janvier 1989, 6 juin 1991 et 6 février 1992 ; et alors, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, […] sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : / (…) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01823
[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […] Après vérifications et enquête de la CAF, il s'avérait que Monsieur D C avait perçu 15459 € pour 2005 et 15891 € pour 2006. Un indu de 7151,13 € était généré pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2006 et un autre de 1150,71 € pour la période du 01 janvier 2007 au 31 mars 2007.
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L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2,
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