Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 183
L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et
Lire la suite…L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°/ que sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur ; qu'en retenant, pour rejeter toute inexécution par la caisse de son obligation d'information, que la caisse pouvait ignorer que Guy X… avait, en tant que médecin hospitalier, cotisé au régime général, la cour d'appel a, statuant par ce motif erroné, violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ;
Lire la suite…- Ressortissant·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Obligation d'information·
- Activité·
- Pension de retraite·
- Code civil·
- Caisse d'assurances·
- Compte·
- Civil
[…] Au terme de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Contrôle·
- Cotisations·
- Audition·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Lettre d'observations·
- Tribunal judiciaire·
- Activité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 décembre 2022, n° 19/10618
[…] Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Lire la suite…- Urssaf·
- Sociétés·
- Lettre d'observations·
- Lien de subordination·
- Redressement·
- Prestation·
- Cotisations·
- Activité·
- Travail dissimulé·
- Lien
[…] En cas d'accident de travail : elle fait application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que: "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à […] ; l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2." […] Pour aller plus loin lire notre article sur la DAPIAS cliquer ici
Lire la suite…