Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et
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[…] De l'enquête effectuée, il ressort que les conditions d'assujettissement prévues par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont réunies. […]
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[…] Considérant que ces animations étaient fixées dans le temps et les lieux selon un planning fixé par la société Laboratoire F G dans le cadre d'un service organisé sous la subordination de cette société , il en résulte que l' employeur devait satisfaire aux obligations des articles L 311-2 et L 242-1 du code de la sécurité sociale en affiliant Monsieur Y au régime général de la sécurité sociale et en acquittant des cotisations et contributions sociales ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2100898
[…] 2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, […] sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, […] allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, […]
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[…] En cas d'accident de travail : elle fait application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que: "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à […] ; l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2." […] Pour aller plus loin lire notre article sur la DAPIAS cliquer ici
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