Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] L € […] — que la contestation en cause n'est pas née de la procédure collective ouverte mais d'une interprétation de l'article L.311-8 du Code de la Sécurité Sociale sur la poursuite ou non du dispositif de portabilité des garanties collectives en cas de mise en liquidation judiciaire ;
[…] de la sécurité sociale défini à l'article L . 142-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 311 -1 du même code : « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, […] selon l'article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L . 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L […]
[…] Par courrier du 11 janvier 2018, la société GROUPAMA GAN VIE a maintenu son refus en faisant valoir que la liquidation judiciaire de la société rendait inapplicables les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale compte tenu de la disparition de l'entreprise. […] Ce rapport n'a, à ce jour, pas été remis au Parlement, et la question du financement de la mesure créée par l'article L. 311-8 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés d'une société en liquidation judiciaire, n'est toujours pas tranchée.