Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Ce rapport n'a, à ce jour, pas été remis au Parlement, et la question du financement de la mesure créée par l'article L. 311-8 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés d'une société en liquidation judiciaire, n'est toujours pas tranchée.
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2. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 25 novembre 2015, n° 2015062906
[…] — que la contestation en cause n'est pas née de la procédure collective ouverte mais d'une interprétation de l'article L.311-8 du Code de la Sécurité Sociale sur la poursuite ou non du dispositif de portabilité des garanties collectives en cas de mise en liquidation judiciaire ;
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