Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité bénéficient, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie. Toutefois, en ce qui concerne leur conjoint ou leurs ascendants mentionnés à l'article L. 313-3, la prise en charge des frais d'hospitalisation intervient dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.
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[…] L'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L.160-5,l'article L.173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L.311-5, L.311-9, L.311-10, chapitres III, […]
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[…] 27 avril 1988) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit à l'attribution du capital-décès ; alors que, d'une part, les articles R. 313-2 à R. 313-8 du Code de la sécurité sociale énumèrent les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès ; que les articles L. 311-9 et L. 311-10 du même code se contentent d'indiquer l'étendue et la durée des droits aux prestations d'assurance maladie des assurés titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une pension de vieillesse susbstituée à une pension d'invalidité ; que ces dispositions n'ayant pas le même objet, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2008, n° 0400993
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code rural : « Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, […]
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