Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 35 () JORF 13 février 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
Commentaires • 10
Décisions • 76
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en requalifiant l'ensemble des contrats de sous-traitance en contrats de travail salarié au motif que certains des auto-entrepreneurs travaillaient à titre exclusif pour la société La Guardia Security, ce dont il résultait que les sous-traitants étaient libres de proposer leurs services à d'autres entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
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[…] Elle excipe également des dispositions des articles L. 8221-6-1 du même code du travail selon lequel 'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.', pour voir ici appliquer l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit 'Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail (devenu L. 8221-6 du même code) ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.'
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 mars 2024, n° 22/10219
[…] En effet, si le code de la sécurité sociale prévoit certaines procédures de rescrit social (articles L.133-6-9, L. 243-6-3, L.311-11 lesquels concernent tous des situations d'affiliation de professionnels ou de travailleurs indépendants et les cotisations et contributions dues à l'URSSAF) et qu'il en est de même de l'article L.5312-12-2 du code du travail (pour l'assujettissement à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi), pour autant, aucune autre disposition ne prévoit la procédure de rescrit en lien avec la liste des produits et des prestations.
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[…] Il résulte des articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
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