Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article L312-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 2
» Précisons que l'article L. 312-2 préexistait, quant à lui, à la loi ESSOC (il date de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a créé le CRPA), […] Il aurait alors été délicat de faire de la publication au sens de cet article un critère de recevabilité, puisque ce 7 Des exceptions similaires existent dans le code de la sécurité sociale et le code des douanes, mais n'ont pas donné lieu à contentieux sur ce point 8 Voir les conclusions de Guillaume Odinet sur la décision de Section GISTI Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La rédaction de l'article L. 312-2 (« font l'objet d'une publication ») impose aux auteurs de ces documents la publication des décisions concernées, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, […] indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, […] 2°Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, […]
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Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence d'un lien de subordination entre eux sans appeler les remplaçants en la cause
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 2211348
[…] 2. Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, […]
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La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 9 mars 2017[1] rappelé que nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, posé le principe qu'une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail, se prononcer sans qu'aient été […]
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