Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Article L313-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
Commentaires • 9
En application des articles L. 313-1-3/, R. 313-2-1/ et R. 313-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du capital décès est accordé aux ayants droit de l'assuré qui justifiait à la date du décès : soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladies maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ou […] En revanche, conformément aux articles L. 313-4 et L. 311-9 dudit code, […]
Lire la suite…Pour ouvrir droit au capital deces du regime general, l'assure social doit, aux termes de l'article L. 313-1 du code de la securite sociale, justifier a la date du deces avoir cotise sur la base d'un salaire au moins egal a un montant fixe par reference au SMIC ou avoir effectue un nombre minimum d'heures de travail salarie ou assimile. […] S'agissant des personnes licenciees, et sans prejudice des dispositions de maintien de droits de l'article L. 161-8 du code de la securite sociale, elles doivent justifier a la date du deces de la perception d'allocations mentionnees par le code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant que l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « […] III. – Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, […] 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés […] au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Département·
- Associations·
- Action sociale·
- Refus d'autorisation·
- Justice administrative·
- Famille·
- Création·
- Établissement·
- Service·
- Action
[…] Par des conclusions responsives et récapitulatives remises le 26 février 2007, l'association de GESTION DES SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES (A.G.S.A.F.), au visa des articles 1315 du Code civil, L.313-4, L.341-4 et R.341-8 du Code de la Sécurité Sociale, L.122-24-4, L.241-10-1 et R. 241-51-1 du Code du travail, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de dire et juger la demande de X Y en paiement de la somme de 6 255, […]
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Travail·
- Pension d'invalidité·
- Associations·
- Salaire·
- Salariée·
- Accord d'entreprise·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Sécurité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-13.829, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un capital décès à l'ayant-droit du titulaire d'une pension d'invalidité; que, de deuxième part, les titulaires d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit Code, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, de sorte que c'est en violation de ce texte, d'interprétation stricte, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Conditions d'attribution·
- Capital décès·
- Pension d'invalidité·
- Assurance décès·
- Sécurité sociale·
- Référendaire·
- Région·
- Assurance maladie·
- Cour d'appel
Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que, en application des articles L. 313-4 et L. 371-1 du code de la sécurité sociale, aucune disposition ne permette d'attribuer, par les caisses d'assurance maladie, un capital décès aux ayants droit des titulaires d'une allocation adulte handicapé qui n'ont exercé aucune activité salariée. […] Trouvant anormal que cet avantage social soit refusé aux ayants droit, souvent démunis, de ceux dont le handicap a fermé l'accès aux CAT et remarquant que le code de la sécurité sociale n'interdit pas formellement cette attribution, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à cet état de fait.
Lire la suite…