Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Article L313-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les titulaires de pensions de vieillesse de veuf ou de veuve ont et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et L. 311-10.
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Décisions • 12
[…] Il soutient que dans les 12 mois précédant l'interruption du travail, laquelle date du 25 février 2000 il a travaillé en qualité de salarié 2162,34 heures de telle sorte que les conditions posées par l'article L313-5 du code de la sécurité sociale sont réunies. […] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Puy De Dôme sollicite la confirmation du jugement et s'en remet à ses écritures de première instance soutenant que M Z A n'a exercé aucune activité salariée ni perçu d''indemnisation ASSEDIC depuis le 2 mai 2001 soit pendant plus d'un an et s'est trouvé de ce fait en situation de maintien de droit au titre de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il ne remplit pas les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité.
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[…] Par conclusions reçues au greffe le 18 mars 2013 et reprises oralement à l'audience par M. A B, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, les conditions réglementaires fixées par les articles L. 313-5 et 341-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas remplies.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 9 avril 2021, n° 18/01010
[…] — s'agissant du refus du droit à pension d'invalidité à compter du 23 avril 2016, l'article R.313-8 du code de la sécurité sociale décompte les journées d'interruption de travail non indemnisées comme des journées pouvant servir de période de référence ; la période du 17 février 2013 au 22 avril 2016, […] si l'on se base sur la date du 17 février 2013, puisqu'il y a eu arrêt de travail continu non indemnisé suivi d'invalidité, elle peut prétendre à la pension d'invalidité en application de l'article L.313-5 du code de la sécurité sociale.
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