Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins
Article L314-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les conditions de renouvellement des appareils sont fixées par décret.
Commentaires • 10
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] Normes de référence Code de la sécurité sociale Article L. O. 111-3 B.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Vu les articles L. 615-12, L. 314-1, R. 615-49 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Tarifs·
- Référendaire·
- Travailleur non salarié·
- Conseiller·
- Jugement·
- Pont·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Doyen
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 278 quinquies du code général des impôts applicable au cours de la période d'imposition litigieuse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 p.100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […] de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages pour handicapés visés notamment au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, lequel concerne les prothèses internes ; […] Classement C.N.I.J. :19-06-02-09-01
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Intérêt de retard·
- Implant·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Prothése·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Contribuable·
- Intérêt
3. CNIL, Délibération du 9 novembre 2006, n° 2006-239
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 314-1 ; Après avoir entendu M. Jean-Pierre de LONCEVIALLE, commissaire, en son rapport et M me Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes :
Lire la suite…- Ticket modérateur·
- Exonérations·
- Affection·
- Indépendant·
- Service médical·
- Informatique·
- Traitement de données·
- Prestation·
- Sécurité·
- Sécurité sociale
L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ; 49. […] Le second alinéa du paragraphe IV de l'article 97 prévoit que les paragraphes III et IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale « sont applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2016 ». 49. […] Il résulte de tout ce qui précède que les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée et le second alinéa du paragraphe IV de ce même article 97, qui ne contreviennent à aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…