Article L315-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1996
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 60 (V)

I.-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L. 165-1, est subordonnée à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2, le pharmacien, le prestataire de services ou tout autre distributeur de matériel auprès du public informe le patient de ces conditions particulières de prise en charge.
II.-Tout pharmacien, distributeur ou prestataire est tenu de s'assurer que l'accord du service du contrôle médical autorisant la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 a été donné. Pour la prise en charge de ces médicaments ou produits et prestations par l'assurance maladie, il est tenu d'agir conformément à la décision du service du contrôle médical.
III.-Le non-respect par tout pharmacien, distributeur ou prestataire des obligations prévues au II peut donner lieu à un recouvrement de l'indu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
13 textes citent l'article

Commentaires17


1Assurance Maladie Maternité : Généralités - Équilibre Financier - Maîtrise Des Dépenses De Santé. Comités Médicaux Régionaux. Compétences
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 10 novembre 1997

La mission des comités médicaux régionaux et leur composition ont été fixées par les articles L. 315-3 et R 142-7-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces instances, composées exclusivement de médecins, comprennent paritairement des médecins libéraux et des médecins-conseils auxquels s'ajoute le médecin inspecteur régional, président. Elles se prononcent sur la matérialité des irrégularités de prescriptions énumérées à l'article L. 315-3 et sur le montant de la dépense indue que la caisse est fondée à réclamer au prescripteur concerné.

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2Remboursements Des Frais De Transports Sanitaires
M. René Rouquet, du group SOC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 24 octobre 1996

Elle implique en effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale, que soient menés parallèlement les travaux nécessaires à la définition de référentiels médicaux qui guideront le médecin lors de sa prescription et lui seront opposables. Un groupe de travail animé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et associant les syndicats représentatifs d'ambulanciers étudie d'ores et déjà les mesures possibles et fera des propositions aux pouvoirs publics en début d'année 1997.

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3Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais De Transport - Consequences. Ambulanciers
M. Malvy Martin · Questions parlementaires · 21 octobre 1996

Elle implique en effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la securite sociale, que soient menes parallelement les travaux necessaires a la definition de referentiels medicaux qui guideront le medecin lors de sa prescription et lui seront opposables. Un groupe de travail anime par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries et associant les syndicats representatifs d'ambulanciers etudie d'ores et deja les mesures possibles et fera des propositions aux pouvoirs publics en debut d'annee 1997.

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Décisions51


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02592
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.165-1, L.315-2, L.315-3, R.165-23 du code de la sécurité sociale ; 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 octobre 1999, n° 3122

[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 L 315-3, L 324-1 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment ses articles 11 et 15 ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mars 2001, n° 2961

[…] Considérant, en second lieu, que s'il est reproché au D r D d'avoir prescrit sur ordonnancier bizone, des prescriptions de médicaments au titre d'une affection de longue durée (ALD), alors qu'ils étaient destinés au traitement d'affections interrécurentes, il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief en application des dispositions de l'article L 315-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 immédiatement applicables, la juridiction administrative de droit commun étant compétente ;

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Documents parlementaires45

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 162-4, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 en l'absence d'accord de prise en charge des prestations prévu à l'article L. 315-2. Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction, les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical. » ; 2° L'article L. 315-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d'un I ; b) Le deuxième alinéa est précédé d'un II et, … Lire la suite…
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___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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