Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L321-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 100 (V)
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
Commentaires • 40
L'article L321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'« en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d' […] […] L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale indique qu' « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de […] L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Lire la suite…Décisions • 268
[…] Monsieur X Y a alors saisi la Commission de recours amiable qui a rejeté les demandes de ce dernier par décisions du 11 décembre 2014 et notifiées par courriers du 13/02/2015. […] Aux termes de l'article L 321-2 du Code de la sécurité sociale l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par décret et qui doit comporter la signature du médecin. L'article R321-2 prévoit que le délai d'envoi de cette lettre d'avis d'interruption de travail est de deux jours suivant la date d'interruption du travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L 321-2.
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[…] Selon l'article L321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et , […] la durée probable de l'incapacité de travail ; en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit sous peine des mêmes sanctions être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ; l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-18.060, Inédit
[…] Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; […]
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article 49 de la Constitution ni les exigences découlant du paragraphe I de l'article L.O. 111-7–1 du code de la sécurité sociale » (paragr. 8). […] À cette fin, le 2° du paragraphe I de l'article 101 insérait au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 321-1-1 prévoyant que « Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation ne donnent lieu au versement d'indemnités journalières que si l'incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1, […]
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