Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature
Article L322-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 59 (V) JORF 5 février 1995 en vigueur le 1er octobre 1996
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues.
Commentaires • 40
L'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : en vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; l'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. […] 321-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Elle lui demande si son ministère envisage d'inscrire le « locked-in » syndrome dans la liste des affections signalées dans l'article 322-1 du code de la sécurité sociale et s'il serait possible de définir un protocole permettant la prise en charge identique des malades dans toute la France. […] Le « locked-in » syndrome, syndrome vasculaire réalisant un infarctus du tronc cérébral et entraînant des paralysies multiples, est reconnu en tant qu'affection de longue durée, au sens de l'article L. 322-3-3/ du code de la sécurité sociale, même s'il ne figure pas, sous cette appellation, sur la liste des maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » dite liste de trente maladies (article D. 322-1 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 82
[…] pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale, ne ressortit à la compétence des juridictions judiciaires ni en vertu des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale, qui confient à ces juridictions le soin de connaître des litiges relatifs au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux, ni en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, […]
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[…] Pour déclarer l'action irrecevable le tribunal a retenu que la société Oxygène n'établissait pas réunir les conditions prévues par l'article L 322-1 du code de la sécurité sociale, soit l'existence d'une délégation de l'assuré et d'une convention passée avec « un praticien ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 avril 2018, n° 17/00269
[…] Pour autant, la cour relève que les séances de suivi comportemental, bien que prescrites dans le cadre d'une affection longue durée bénéficiant d'une prise en charge à 100 %, ne constituent pas des soins médicaux entrant dans les prévisions des articles L. 322-1, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Elles ne figurent pas d'avantage dans l'énumération limitative des actes et des prestations pris en charge au titre de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié alors applicable (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et auxiliaire médical).
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L'insuffisance cardiaque et les cardiopathies congénitales font partie de la liste des trente affections de longue durée mentionnées à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. […]
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