Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Article L322-5-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 7 mars 2002
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
Commentaires • 2
[…] et dont il obtient en principe directement le versement par les caisses, à hauteur de la part remboursable, dans le cadre du tiers payant prévu à l'article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale. […] En revanche, le 2nd alinéa de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'intervention d'un arrêté interministériel pour la fixation du tarif servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale (V. en dernier lieu l'arrêté du 27 décembre 2013). 6 Ce n'est que pour les mesures de déconventionnement prises en application d'un contrat de droit privé que le juge judiciaire est compétent (TC, 21 juin 2004, M… c/ CPAM de Nancy, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : «Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] notamment les dispositions combinées des articles L.322-5-1, L.322-5-2 et L.322-5-4 du code de la sécurité sociale qui prévoient que la dispense pour les assurés sociaux de l'avance des frais de transport pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie est subordonnée à la réalisation dudit transport par une entreprise de transport sanitaire conventionnée ; […]
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[…] 29-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] notamment les dispositions combinées des articles L 322-5-1, L 322-5-2 et L 322-5-4 du code de la sécurité sociale qui prévoient que la dispense pour les assurés sociaux de l'avance des frais de transport pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie est subordonnée à la réalisation dudit transport par une entreprise de transport sanitaire conventionnée ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 avril 2011, n° 0901674
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 322-5-4 du même code : « La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15. (…) » ;
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[…] dans la mesure où Mme G... ne lui a pas adressé un projet de contrat pour avis, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4113-12. […] Dès lors qu'ils résultent de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, […] en règle générale, du contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Demeurent cependant certains îlots de compétence du juge administratif. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] nationale conclue, en application de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale, […]
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