Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Dispositions diverses
Article L322-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE l'attribution et le service des indemnités journalières à l'assuré ou à la victime d'un accident du travail, se trouvant dans l'incapacité physique constatée par le médecin-traitant de poursuivre ou de reprendre le travail, sont subordonnés au respect par l'intéressé des obligations limitativement énumérées à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles celle de s'abstenir de toute activité non autorisée, […] sans contrôler l'adéquation de la mesure prononcée par l'organisme à l'importance de l'infraction imputée à M. H…, a violé l'article L 322-6 du code de la sécurité sociale.
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[…] Madame [L], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : […] Par ailleurs, l'article L322-6 du code de la sécurité sociale, définit 3 catégories de prothèses dentaires remboursables, s'agissant de prothèses dentaires dont la prise en charge est prévue par la nomenclature générale des actes professionnels fixés par arrêté ministériel du 11 mars 2003 (paru au journal officiel du 21 mars).
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 8 novembre 2018, 17PA01404, Inédit au recueil Lebon
[…] – les décisions en litige méconnaissent les articles L. 322-6 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale dès lors que la pathologie dont elle souffre est une affection de longue durée dispensant les patients d'avancer les frais de traitement ;
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