Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article L323-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 24 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] code du travail et qu'il n'avait pas davantage été informé d'une initiative de la salariée pour l'organisation d' une telle visite ; […] conformément aux dispositions des articles L323 - 4 - 1 du code de la sécurité sociale et R 4624-23 du code du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise à l'occasion de laquelle l'inaptitude de la salariée aurait du être constatée dans les conditions de l'article R 4624-31 du code du travail ; […] les dispositions de l'article L 4624- 1 […]
Lire la suite…- Salariée·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Indemnité·
- Poste·
- Reclassement·
- Visite de reprise·
- Santé
2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 10 janvier 2023, n° 20/07014
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2022 […] — la caisse n'a pas demandé à son service médical, comme le permet l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, de préparer et étudier les conditions et modalités de reprise du travail ou des démarches de formation ;
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Lésion·
- Présomption·
- Fracture·
- Gauche·
- Expertise·
- Traumatisme·
- Certificat médical