Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article L323-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des articles L. 323-5 et L. 355-2 du code de la sécurité sociale les indemnités journalières d'assurance maladie ou les indemnités versées au titre de l'assurance vieillesse ou d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] En application de l'article L. 145-4 du code du travail, les créanciers d'aliments sont autorisés à exercer leurs droits sur la totalité des sommes versées à ce titre à leur débiteur, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les indemnités journalières de l'assurance maladie, l'article L. 323-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a enfreint les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors ensuite qu'en mentionnant dans l'exposé des faits et procédure : « depuis le 18 septembre 1995 (et non le 25 octobre comme il l'affirme), il se trouve en arrêt de maladie », […]
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[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse mais à la preuve d'une faute de l'organisme débiteur et de la diligence de l'assuré pour demander la liquidation de ses droits; que la cour d'appel a constaté qu'un solde d'indemnités journalières de 19 413,43 euros était dû à M me X…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1, R. 436-5, L. 433-3, L. 323-5 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 février 2024, n° 19/06134
[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil auxquelles il s'est oralement rapporté, l'assuré demande à la cour, au visa des articles 79 du code de procédure civile, R. 441-10, R. 441-14, L. 323-5, L. 315-2, R. 315-1-3 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, 80 et 83 du statut des agents de la R.A.T.P., 49 du règlement intérieur de la CCAS, R. 3252-1, R. 3252-2 et R. 3252-12 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241, de :
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[…] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […] L. 321-1 et suivants) ont des régimes différents : - les indemnités journalières sont cessibles et saisissables dans les limites fixées par le code du travail (C. trav. art. L. 3252-2 et C. trav., art. R. 3252-2) et le code de la sécurité sociale (CSS, art. […] L. 323-5) ;
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