Article L323-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version01/09/2018
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
12 textes citent l'article

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1Élus - Situation Des Élus Locaux Par Ailleurs Salariés En Cas D'Arrêt Maladie
M. Emmanuel Mandon · Questions parlementaires · 6 février 2024

Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement.

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2Arrêt De Travail Et Exercice D'Une Fonction Élective
M. Louis Vogel, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 18 janvier 2024

À ce titre, qu'il lui soit permis de souligner les conséquences de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2011, n° 09/00174
Confirmation

[…] Attendu que selon l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière aux assurés en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire, notamment, de s'abstenir de toute activité non autorisée; qu'en cas d'inobservation volontaire de cette obligation, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;

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  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Indemnités journalieres·
  • Arrêt de travail·
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  • Jugement·
  • Police·
  • Audit·
  • Contrôle

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/03456
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, il ressort des pièces versées à la procédure que la caisse a effectué, en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale un contrôle a posteriori sur le bien fondé des indemnités journalières servies à l'assuré du 13 avril 2013 au 19 octobre 2015 au titre d'un accident du travail. […]

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  • Indemnités journalieres·
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  • Assurance maladie·
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  • Prescription·
  • Tribunal judiciaire·
  • Demande·
  • Courrier·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 9 janvier 2023, n° 21/00558
Confirmation

[…] Elle aurait en particulier signé des bordereaux de remises de chèques sur le compte de cette société à plusieurs reprises et effectué des déplacements professionnels en dehors du département sans l'autorisation de la caisse, en contravention à l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale qui conditionne le service des indemnités journalières à l'obligation pour le bénéficiaire de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical et de s'abstenir de toute activité. […] Aux termes des articles L.315-1, L.321-1, L323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du réglement intérieur des CPAM

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Documents parlementaires21

Lorsqu'ils sont placés en arrêt maladie, les élus locaux doivent obtenir l'accord explicite de leur médecin pour continuer d'exercer leur mandat. Les organismes de sécurité sociale assimilent, en effet, ainsi l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle. Très mal connue dans les territoires, cette interprétation peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d'entre eux ont dû rembourser jusqu'à 10 000 euros aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi. S'inspirant d'une proposition de la délégation sénatoriale aux … Lire la suite…
Par question orale du 20 mars 2018, Madame le Sénateur Françoise GATEL interrogeait Madame Jacqueline GOURAULT, actuelle Ministre de la cohésion des territoires et des collectivités locales, sur la situation des élus placés en arrêt maladie. Dans sa réponse, la Ministre rappelait que le bénéfice d'indemnités journalières était subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, si la poursuite de l'activité du mandat électoral n'a pas été autorisée expressément et préalablement par le … Lire la suite…
Cet amendement vise à clarifier la situation de nombreux élus locaux qui, en cas d'arrêt maladie, se voient sanctionnés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors qu'ils « observent les prescriptions du praticien ». En effet, malgré l'autorisation d'exercice de leur mandat d'élu local par leur médecin traitant, ils se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM, voire une sanction financière. La CPAM faisant valoir un arrêt de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, … Lire la suite…
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