Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 4 : Affections de longue durée
Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ;
2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;
3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ;
4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
Commentaires • 117
[…] Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L324-1 du Code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat […] init=true&page=1&query=21-24.122+&searchField=ALL&tab_selection=all" class="spip_out" rel="external">C. cass. 5 juillet 2023 n°21-24.122
Lire la suite…Les personnes atteintes d'oligodontie peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins par l'Assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée.
A ce titre, un protocole de soin doit être établi dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. […]
Ainsi les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liés à une maladie rare, comprenant 2 à 4 implants dans la région antérieure mandibulaire chez l'enfant de plus de 6 ans et jusqu'à la fin de la croissance sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Concernant les adultes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que si la lettre ministérielle du 27 juin 1996 relative aux TSO et sulfate de morphine précise qu'à « titre exceptionnel, en cas de contre-indication, inadaptation de la Méthadone® ou du Subutex®, la prescription de sulfate de morphine à des fins de substitution peut être poursuivie après concertation avec le médecin-conseil (…) conformément aux dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale », une telle concertation n'a jamais eu lieu en l'espèce ; que l'on relève dans le dossier n° 27, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Prescription·
- Centre de soins·
- Associations·
- Échelon·
- Sanction·
- Service médical·
- Substitution·
- Sécurité sociale
[…] Attendu que M me X verse aux débats une lettre de la CGSSR datée du 19 décembre 2013 dans laquelle il est indiqué qu'il lui est accordé le bénéfice des dispositions prévues à l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale du 12 octobre 2013 au 12 octobre 2016'; que cependant malgré l'ancienneté de cette lettre, elle ne justifie aucunement du montant des indemnités perçues'; qu'ainsi elle ne permet pas à la cour d'apprécier le bien fondé de sa demande'; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de suppression de pension alimentaire formée par l'appelante';
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Vietnam·
- Mère·
- Droit de visite·
- Autorité parentale·
- Résidence·
- Audition·
- Juge·
- Classes
3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 mai 2023, n° 21/01730
[…] Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
Lire la suite…- Poste·
- Salarié·
- Reclassement·
- Médecin du travail·
- Emploi·
- Licenciement·
- Entretien·
- Employeur·
- Sociétés·
- Horaire