Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L325-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 36 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2015, n° 14/03276
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, l'article L 325-3 précisant que, si l'assuré était remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant, et le ou les précédents conjoints divorcés.
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