Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article L330-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'assurance maternité a pour objet :
1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ;
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;
3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
Commentaires • 4
Décisions • 21
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale : 'L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. […] Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Retraite·
- Précompte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Titre·
- Activité·
- Santé au travail·
- Liquidation·
- Caisse d'assurances
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Indemnités journalieres·
- Maladie·
- Assurance maternité·
- Veuvage·
- Terme·
- Congé
3. Tribunal de commerce de Lorient, 31 mai 2017, n° 2017003940
[…] cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un livre VI du code de commerce, ou toute situation justifiant & selon le-président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée &… L61fR du œde.dn-œmæræ qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré, … defassuré… mdæsæænîæmlædüufläm Code de la Sécurité Sociale, cde Mdummtw®pæManæwmmüeuflæwflanfié' ÿ situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du 'dtl l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement de […] L'article L 132-22 du code des assurances, modifié
Lire la suite…- Contrats·
- Épargne·
- Retraite·
- Assurances·
- Subsides·
- Rente·
- Rachat·
- Support·
- Véhicule·
- Mortalité
Article L.351-3 du code de la sécurité sociale : […] pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742531&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […] cidTexte=JORFTEXT000000387814&idArticle=LEGIARTI000006386414&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
Lire la suite…