Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article L330-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 20 (V)
L'assurance maternité a pour objet :
1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ;
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ;
3° L'octroi des indemnités journalières visées aux articles L. 331-8 et L. 331-9 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
Commentaires • 4
Décisions • 21
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale : 'L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. […] Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
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[…] Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie, de continuer ou de reprendre le travail. […]
Lire la suite…3. Tribunal de commerce de Lorient, 31 mai 2017, n° 2017003940
[…] cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un livre VI du code de commerce, ou toute situation justifiant & selon le-président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée &… L61fR du œde.dn-œmæræ qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré, … defassuré… mdæsæænîæmlædüufläm Code de la Sécurité Sociale, cde Mdummtw®pæManæwmmüeuflæwflanfié' ÿ situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du 'dtl l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement de […] L'article L 132-22 du code des assurances, modifié
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Article L.351-3 du code de la sécurité sociale : […] pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742531&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […] cidTexte=JORFTEXT000000387814&idArticle=LEGIARTI000006386414&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
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