Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 30 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant.
Commentaires • 4
« L'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que ²[…] la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut […]
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Lire la suite…Décisions • 18
[…] L'article L. 331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que '… la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant…'
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[…] Vu l'article 40 du code de procédure civile ; […] qu'en décidant qu'il était nécessaire que la demande de report du congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines, accompagnée d'un certificat médical attestant de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle au-delà de la date prévue légalement pour le congé prénatal, soit adressée à l'organisme social au plus tard à la date de début de ce congé, la cour d'appel a violé l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 janvier 2014, n° 12/04530
[…] de poursuivre son activité pendant 3 semaines; que les conditions de ce report sont fixées par l'article L.331-4-1 du Code de la sécurité sociale dont il résulte que la demande de report accompagné de la prescription médicale doit être transmise au plus tard au début du congé légal dans la mesure où ce report est soumis à une constatation médicale de l'état de santé de l'assurée lui permettant à titre dérogatoire de poursuivre son activité professionnelle; qu'en subordonnant à titre dérogatoire la demande de report à la constatation médicale que la poursuite de l'activité est compatible avec l'état de santé de la requérante, […]
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