Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité / Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 55
Le père de l'enfant ou personne vivant avec la femme enceinte bénéficie d'un congé paternité de 25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple. Certains jours sont obligatoires d'autres facultatifs et peuvent se cumuler au 3 jours du congé naissance. […] Le salarié a droit à un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation de l'enfant (L.1225-8-1 CT). Ce congé supplémentaire n'est pas fractionnable et doit être pris dans les 4 mois suivant l'hospitalisation de l'enfant. Il est à noter que le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (L. 3141-5 CT). […] L.331-8 CSS). Remarque : le congé naissance de 3 jours reste financé par l'employeur La protection du salarié en congé paternité
Lire la suite…[…] Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L5422-1 du Code du travail, L323-1, L331-3, L331-8, L331-9, L341-1, L361-1, L622-1, L623-1 et L632-1 du Code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire [2]. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2008, n° 06/02651
[…] ARRET N° 60/08 […] Sur le fond, la Caisse s'est prévalue des articles L.122-25 et L.331-8 du Code de la Sécurité Sociale , soutenant que la législation associe le bénéfice du congé de paternité à la qualité de 'père' de celui qui le demande. Or, M me Y, qui a conclu un 'pacs' avec la mère de l'enfant, n'est pas pour autant le père de celui-ci, de sorte que, selon la Caisse Primaire d'Assurance Maladie , le bénéfice du congé 'paternité' qu'elle revendique ne peut que lui être refusé.
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